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Conventions internationales

Nations Unies (ONU)

  • Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), 31 octobre 2003

Union européenne (UE)

  • Convention de Strasbourg, Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, 8 novembre 1990
  • Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe, 1 janvier 1999
  • Convention de Varsovie: convention du conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, 16 mai 2005
  • Directive 2005/60/EC, 26 octobre 2005

Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI)

  • 40 recommandations, 2003
  • 9 recommandations spéciales, 2004

DISPONIBLE POUR TÉLÉCHARGER

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